C110 | Maîtriser les règles de servitude, d’urbanisme et de construction

ENJEUX

Les règles de servitude, d’urbanisme et de construction doivent être intégrées dès la conception d’un projet pour limiter les risques et recours préjudiciables pour les différents acteurs.

OBJECTIFS

Maîtriser les règles et contentieux de servitude, d’urbanisme et de construction.

PUBLIC

Tout professionnel participant à la conception d’un projet de construction ou d’aménagement.

INTERVENANT 

Avocat, ingénieur géomètre.

PRÉ-REQUIS

C100 ou première expérience de suivi d’opération d’aménagement ou de construction.

COMPÉTENCES CLÉS ACQUISES

Maîtriser la réglementation en matière d’urbanisme et de construction pour un projet immobilier.

POUR ALLER PLUS LOIN

  • S’initier au montage d’une opération d’aménagement urbain
  • Mastère Spécialisé® Construction et Habitat Durables

Programme

1er jour

Servitudes civiles et construction

  • Introduction
  • Sources unilatérales et contractuelles du droit
  • Distinction droit public / droit privé

Règles civiles du droit immobilier

  • Droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
  • Servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles


2e jour

Réglementation administrative de la propriété : règles d’urbanisme

  • Plans d’urbanisme, permis de construire, lotissements
  • Opérations spéciales d’urbanisme
  • Règles d’urbanisme particulières à la région Ile-de-France

Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité

  • Règlements nationaux d’urbanisme et de construction
  • Règlements spéciaux de sécurité
  • Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines


3e jour

Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles

  • Législation des immeubles historiques
  • Restauration immobilière
  • Sites et paysages protégés

Changement d’affectation et démolition des immeubles

  • Interdictions légales de changement d’affectation


4e jour

Contentieux en matière d’urbanisme

  • Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
  • Recours
  • Conséquences
  • Réparation

Synthèse et évaluation à chaud de la formation

DURÉE 

4 jours

DATES 2019

  • Paris : 25-26-27-28 mars
  • Paris : 5-6-7-8 novembre

PRIX

  • 2475 euros en exonération de TVA hors option déjeuner 
  • Prix en intra sur-mesure : nous consulter