
C110 | Maîtriser les règles de servitude, d’urbanisme et de construction
ENJEUX
Les règles de servitude, d’urbanisme et de construction doivent être intégrées dès la conception d’un projet pour limiter les risques et recours préjudiciables pour les différents acteurs.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Maîtriser la réglementation en matière d’urbanisme et de construction pour un projet immobilier. Connaître les règles et contentieux de servitude, d’urbanisme et de construction.
PUBLIC
Toute personne ou professionnel participant à la conception d’un projet de construction ou d’aménagement.
INTERVENANT
Avocat, architecte.
PRÉ-REQUIS
Première expérience de suivi d’opération d’aménagement ou de construction.
MODALITÉS D'ÉVALUATION
A la fin de la formation : questionnaire d'évaluation des connaissances portant sur les principaux points du programme.
VALIDATION ET ORGANISATION
- niveau avancé
- présentiel - comodal
- attestation
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- théorie et méthode
- études techniques
- lecture de plan
- retour d'expériences
DURÉE
4 jours [28h00]
DATES
- Formation réalisée uniquement en intra entreprise
PRIX
- 2510 euros en exonération de TVA hors option déjeuner
- Prix en intra sur-mesure : nous consulter
Programme
1er jour
Servitudes civiles et construction
- Introduction
- Sources unilatérales et contractuelles du droit
- Distinction droit public / droit privé
Règles civiles du droit immobilier
- Droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
- Servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles
2e jour
Réglementation administrative de la propriété : règles d’urbanisme
- Plans d’urbanisme, permis de construire, lotissements
- Opérations spéciales d’urbanisme
- Règles d’urbanisme particulières à la région Ile-de-France, PLUi, Plan Climat, Zéro artificialisation, etc.
Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité
- Règlements nationaux d’urbanisme et de construction
- Règlements spéciaux de sécurité
- Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines
3e jour
Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles
- Législation des immeubles historiques
- Restauration immobilière
- Sites et paysages protégés
Changement d’affectation et démolition des immeubles
- Interdictions légales de changement d’affectation
4e jour
Contentieux en matière d’urbanisme
- Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
- Recours
- Conséquences
- Réparation
TAUX DE SATISFACTION
Les objectifs de cette formation ont été évalués par nos stagiaires
comme étant atteints à 92% et leur appréciation globale de
la formation s’élève à 92% [en 2020]