E100 | Déterminer les obligations et responsabilités des acteurs de la construction

ENJEUX

Pour manager un projet de construction, il faut maîtriser la législation qui régit les obligations et les responsabilités de chacun des intervenants de l’acte de construire.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Gérer le pré-contentieux et contentieux lié aux obligations et responsabilités des différents acteurs dans l’acte de construire.

PUBLIC

Tout professionnel impliqué dans un projet de construction.

INTERVENANT 

Avocat.

PRÉ-REQUIS

Expérience préalable dans le suivi de projet de conception, construction et exploitation.

MODALITÉS D'ÉVALUATION

A la fin de la formation : questionnaire d'évaluation des connaissances portant sur les principaux points du programme.

VALIDATION ET ORGANISATION

- niveau initiation
- présentiel - comodal
- attestation

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

- théorie et méthode
- études techniques
- mise en situation
- retour d'expériences

 

DURÉE 

4 jours [28h00]

DATES

  • Paris : 2-3-4-5 décembre 2024

PRIX

  • 2510 euros en exonération de TVA hors option déjeuner
  • Prix en intra sur-mesure : nous consulter

 

Programme

1er jour
Droit des obligations

  • Sources unilatérales du droit
  • Sources contractuelles du droit
  • Principes professionnels consacrés par le Code Civil
  • Distinction entre droit public et droit privé
  • Système judiciaire français
  • Acteurs du bâtiment


2e jour

Maîtrise d’ouvrage : obligations et garanties

  • Établissement du programme
  • Garanties et précautions
  • Maître d’ouvrage, personne publique
  • Maître d’ouvrage délégué

Maîtrise d’oeuvre : obligations et responsabilités

  • Missions de l’architecte
  • Travaux privés, travaux publics
  • Rémunération


3e jour

Entrepreneur et marché d’entreprise

  • Notion de marché d’entreprise
  • Formation du marché d’entreprise
  • Exécution et fin du marché

Sous-traitance

  • Contrat de sous-traitance
  • Exécution du contrat
  • Incidences

Autres intervenants

  • Techniciens
  • Fournisseurs
  • Fabricants


4e jour

Différentes responsabilités des constructeurs

  • Responsabilités contractuelles de droit commun
  • Responsabilités délictuelles et quasi-délictuelles
  • Responsabilité pénale
  • Garanties décennales et autres, postérieures à la réception

Responsabilités du maître d’oeuvre, des fournisseurs, appels en garantie

Réception et expertise judiciaire

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