Marchés publics : litiges et contentieux

ENJEUX

Le droit de la commande publique a été réformé par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application. Mais connaître le droit ne suffit pas à l’acheteur public comme à son co-contractant pour anticiper les risques et les litiges, gérer les aléas d’un chantier, résoudre à l’amiable les différends et, en dernier recours, instruire à propos une procédure contentieuse.

OBJECTIFS

Maîtriser le cadre de la commande publique. Identifier le moyen d’action approprié en cas de contentieux.

PUBLIC

Toute personne souhaitant perfectionner ses connaissances en matière de commande publique : responsable de programme, acheteur, juriste, architecte, ingénieur étude de prix.

INTERVENANT 

Directeur services techniques dans une collectivité locale.

PRÉ-REQUIS

Bonne expérience préalable en matière de commande publique. Savoirs et savoirs-faire : maîtrise du Code des marchés publics.

COMPÉTENCES CLÉS ACQUISES

Anticiper les litiges et les gérer efficacement par des solutions amiables. Participer efficacement aux procédures juridictionnelles.

POUR ALLER PLUS LOIN

  • F100

Programme

1er jour

Litiges et contentieux liés à la passation des marchés publics
- Les principes de base de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, bonne utilisation des deniers publics
- Le temps de la mise en concurrence : élaborer un règlement de consultation / rédiger et publier un avis d’appel public à la concurrence / les nouvelles interdictions de soumissionner
- Le temps de la sélection des candidats : le DUME, l’allègement du dossier de candidature, le « dites-le nous une seule fois », les nouvelles règles d’examen des capacités des candidats
- Le temps de la sélection des offres : les nouveaux critères de choix des offres, la détection des offres anormalement basses
- L’information des candidats ou non en procédure adaptée et en procédure formalisée / l’avis d’attribution
- Le contrôle de légalité du Préfet pour les marchés publics des collectivités territoriales
- Le référé précontractuel / les recours Tropic

 

2ème jour

Litiges et contentieux liés à l’exécution des marchés publics
- Comment gérer une exécution non conforme au contrat : sujétions techniques imprévues, force majeure, interruption des travaux, travaux supplémentaires, modifications substantielles ?

Comment modifier un marché public en cours d’exécution : le nouveau cadre des « avenants »
- Le pouvoir de modification unilatérale de l’administration la résiliation par l’acheteur public / la fin anticipée d’un marché public / la résiliation pour un motif d’intérêt général / la résiliation pour faute.

Comment évaluer l’indemnité éventuellement due à l’entreprise ?
- Entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public
- L’annulation d’un marché public par le juge administratif
- La réception des travaux et la mise à disposition des ouvrages / la levée des réserves
- Les responsabilités contractuelles
- La responsabilité décennale : débiteurs, dommages garanties, délai, mise en oeuvre, action en responsabilité
- Comment gérer un recours précontentieux ? Le recours préalable / le règlement amiable des conflits / le contrat de transaction
- Comment gérer un recours contentieux ? Les juridictions compétentes et les procédures

 

Synthèse et évaluation à chaud de la formation

 

 

DURÉE 

2 jours

DATES 2021

  • Sur-demande

PRIX

  • 1345 euros en exonération de TVA hors option déjeuner
  • Prix en intra sur-mesure : nous consulter