Responsabilité pénale de la construction

ENJEUX

La gestion du risque pénal recoupe celle de la vie de l’entreprise. Elle concerne de nombreux acteurs et domaines du bâtiment ou des travaux publics. Cette formation vise à mettre l’accent sur la prévention du risque pénal. Elle implique le chef d’entreprise mais aussi ceux qui ont reçu délégation de son pouvoir, sans oublier la personne morale.

OBJECTIFS

Initier les intervenants aux principes directeurs des risques de la mise en jeu et de la mise en cause de la responsabilité pénale.

PUBLIC

Toute personne susceptible d’engager sa responsabilité pénale compte tenu de sa fonction ou de la délégation de pouvoir qui lui a été conférée.

INTERVENANT 

Avocat.

PRÉ-REQUIS

Première expérience préalable dans le suivi de projet de construction. Connaître les acteurs et les principales étapes d’un projet de construction ou de réhabilitation.

COMPÉTENCES CLÉS ACQUISES

Assurer le suivi d’un projet de construction au regard des responsabilités pénales induites

POUR ALLER PLUS LOIN

  • I141

Programme

1er jour

Le système judiciaire français
Les différents types de responsabilité :
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle


Les principes de la responsabilité pénale
- La responsabilité pénale des personnes physiques : salarié ou représentant de la personne morale
- La responsabilité pénale des personnes morales
- Les éléments constitutifs de l’infraction pénale

 

2ème jour

 

La responsabilité en matière de prévention des risques et d’accidents
- Les infractions spécifiques en matière d’hygiène et de sécurité
- Exonérations : la culpabilité de la victime


Les infractions liées à l’emploi de salariés
- Durée du travail
- Travail dissimulé, prêt de main-d’oeuvre illicite et fausse sous-traitance


Actes, omissions, délits et infractions
- Durant la phase d’autorisation de construire
- Durant la phase de chantier
- Après la réception des travaux


Autres infractions
- En matière fiscale : facturation
- En matière d’environnement
- Abus de biens sociaux


3ème jour

L’action pénale :
- Qui peut engager la responsabilité pénale ?


Les différentes phases de la mise en cause de la responsabilité pénale : la garde à vue, la mise en examen, l’instruction, le renvoi devant le Tribunal Correctionnel et déroulement du procès


L’issue du procès
- La relaxe
- Les sanctions encourues

 

Synthèse et évaluation à chaud de la formation

 

DURÉE 

3 jours

DATES 2021

  • Sur-demande

PRIX

  • 2005 euros en exonération de TVA hors option déjeuner
  • Prix en intra sur-mesure : nous consulter